liquidation annonce faillites

Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?
Consultez la liste des entreprises en liquidations judiciaires; Liste d'entreprises en défaillance - Rechercher une entreprise

La liquidation judiciaire est la solution:
- lorsque, d’une part, l’entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu’en l’absence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les créanciers, l’actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible) ;
- et lorsque, d’autre part, le redressement est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à réaliser son patrimoine soit par une cession globale, soit par une liquidation séparée de ses biens et de ses droits. Pour faciliter une solution de cession, la poursuite d’activité peut être autorisée pour une période de trois mois, renouvelable une fois sur requête du Ministère public. Le tribunal peut être saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire :
- soit par le chef d’entreprise (la demande d’ouverture doit être effectuée dans les 45 jours de la cessation des paiements s’il n’a pas dans ce délai demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation),
- soit par un créancier (assignation),
- soit par le Procureur de la République (requête),
- soit encore d’office par le tribunal lui-même.

Le tribunal désigne les organes de la procédure :
- le juge commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ;
- le liquidateur chargé de procéder à la vérification des créances déclarées par les créanciers et à la cession des biens et des droits du débiteur
- éventuellement, à leur demande, un ou plusieurs contrôleurs désignés parmi les créanciers.



La procédure de liquidation judiciaire peut être simplifiée si le débiteur ne possède aucun actif immobilier; elle le sera obligatoirement si le chiffre d’affaires hors taxes annuel ne dépasse pas 300 000 € et si, au cours des six derniers mois, l’effectif s’est limité à un salarié.
Le tribunal pourra opter à titre facultatif pour la procédure simplifiée si le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 750 000 € et si le nombre de salariés ne dépasse pas 5.
La liquidation simplifiée présente un certain nombre d’intérêts :
- seules les créances susceptibles d’être réglées sont vérifiées ;
- à moins d’être vendus aux enchères publiques, les biens peuvent être cédés de gré à gré sous la seule responsabilité du liquidateur qui n’est pas obligé de requérir l’autorisation du juge commissaire ;
- enfin et surtout, la durée de la procédure est réduite : elle est limitée à 12 mois sauf prorogation motivée de trois mois maximum. Lorsque la procédure n’est pas simplifiée, les tribunaux fixent le plus souvent cette durée à deux ans.

annonces de commerces en Liquidation judiciaire : mise en liquidation judiciaire et modalité du redressement judiciaire, dépot de bilan.

Entreprise, commerce, société à vendre sur toute la France par région

Il existe deux façons de fermer une société, soit une liquidation judiciaire soit une dissolution liquidation amiable. Dans les deux cas, le gérant devra bien connaître les procédures afin d’opter pour la solution adaptée à sa situation.

Vente, reprise d'une affaire / fond de commerce en faillite (liquidation judiciaire) SARL

Déroulement de la procédure, Reprendre une entreprise en difficulté, Dissolution et liquidation de sociétés, Licenciement et liquidation judiciaire, Les droits des salariés, Garantie des salaires , Indemnisation des salariés

Opportunité d'affaire, acquisition d'immeubles,commerces ou d'habitation

La vente d'une entreprise en faillite obéit aux dispositions prévues par l'article L.642-19 du Code de Commerce pour les ventes des biens « meubles », par opposition aux immeubles et à la cession. Il y est procédé générallement de gré à gré et exceptionnellement aux enchères publiques. En cas de pluralité des offres, le Juge-Commissaire décide des conditions de la cession et autorise la vente au profit de l'acquéreur dont l'offre apparait la plus sérieuse et la plus conforme à l'intérêt des créanciers. Nous sommes dans une période très favorable, pour envisager l'achat d'une entreprise, d'un fonds de commerce, d'une maison d'habitation, en raison de l'incidence de la crise financière française, qui a mis un frein brutal à l'augmentation des prix.

  • Liste et vente Liquidation Judiciaire
  • Restaurant en Liquidation Judiciaire
  • Commerce en Liquidation Judiciaire
  • Liste boulangerie en Liquidation Judiciaire Gratuite
  • Tribunal de commerce et encheres
  • Entreprise et SARL en Liquidation Judiciaire
  • Liste Des Entreprises en Liquidation Judiciaire
  • hôtel en Liquidation Judiciaire
  • Liquidation Judiciaire Vente
  • Forum sur la liquidation
  • Démarches et solutions dans le processus d'une liquidation
  • Licenciement et arret de travail
  • Salaires et salariés impayés
  • Quels droits en cas de rupture de 2 contrats cdi ?
  • JUGEMENT PRUDHOMMES
  • Litige avec entreprise en liquidation judiciaire

  • Régions :
    Alsace - Aquitaine - Auvergne - Basse-Normandie - Bourgogne - Bretagne - Centre - Champagne-Ardenne - Corse - Franche-Comté - Haute-Normandie - Ile-de-France - Languedoc-Roussillon - Limousin - Lorraine - Midi-Pyrénées - Nord - Pays de la Loire - Picardie - Poitou-Charentes - Provence-Alpes-Côte-d'Azur - Rhône-Alpes - DOM - TOM - Hors France




    Article L. 640-1
    Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

    Article L. 640-2
    La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une personne soumise à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturé ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.

    Article L. 640-3
    La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
    Lorsqu’une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut également se saisir d'office dans le même délai. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.

    Article L. 640-4
    L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. La procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.

    Article L. 640-6
    Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.

    Reprise de société en liquidation judiciaire ou reprendre une entreprise en difficulté ?

    Vente d'entreprise en redressement judiciaire
    Reprendre une entreprise en difficulté
    Redressement judiciaire
    Cessation de paiements
    Administrateur judiciaire
    Dissolution liquidation amiable
    Dissolution et liquidation de sociétés
    Déroulement de la procédure
    Garantie des salaires après redressement ou liquidation judiciaire
    La situation des salariés lors d'une procédure de liquidation
    Licenciement et liquidation judiciaire : les droits des salariés
    Les droits des salariés
    Garantie des salaires
    Indemnisation des salariés
    Eviter le dépôt de bilan
    Textes et lois
    Principales formalités à accomplir par les créanciers
    Déclarer une créance, ce que dit la loi
    Que se passe-t-il pour le dirigeant ou le débiteur
    Le rôle du liquidateur
    Mesures à mettre en oeuvre d’urgence à compter du jugement
    Plan de Redressement ou de Continuation
    Le jugement de redressement judiciaire
    Liquidation amiable de société
    Forum sur la procédure de liquidation judiciaire
    Démarches administratives dans une liquidation judiciaire



    Garantie des salaires après redressement ou liquidation judiciaire.Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette assurance est l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés). Elle est financée par une cotisation patronale obligatoire. C’est le représentant des créanciers, nommé par le juge, qui met en œuvre l’AGS.

    Garantie des salaires après un redressement ou une liquidation judiciaire.


    Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette assurance est l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés). Elle est financée par une cotisation patronale obligatoire. C’est le représentant des créanciers, nommé par le juge, qui met en œuvre l’AGS.

    Définition de la procédure d'entreprise et de commerce en liquidation judiciaire

    Lorsque l’entreprise est en cessation de paiements et qu’aucune possibilité de redressement de l’activité n’est envisageable, la liquidation judiciaire est inévitable.
    Si la société a des dettes qu’elle ne peut régler, le gérant sera dans l’obligation d’opter pour une liquidation judiciaire et d’en demander l’ouverture. Alors que la liquidation amiable est décidée par les associés, la liquidation judiciaire est décidée par le Tribunal de commerce. Si l’entreprise est en état de cessation de paiement et qu’aucun redressement n’est envisageable, la procédure de liquidation judiciaire s’applique.
    Si par contre la société est capable de régler l’intégralité des dettes et que les associés souhaitent cesser l’activité, le gérant pourra alors opter pour une dissolution liquidation amiable. Lorsque les associés ont décidé en assemblée générale la dissolution de la société, s’ouvre alors la phase de liquidation. Dans la grande majorité des cas, le gérant est nommé liquidateur amiable. A ce titre, il devra payer l’intégralité des créanciers et clôturer les opérations de liquidation. Sa responsabilité peut être engagée : la cour de cassation a déjà jugé qu’il pouvait être considéré comme responsable s’il oubliait de payer un créancier. En effet, il n’a pas le droit de clôturer les opérations de liquidation si des dettes existent encore. S’il s’avère qu’il ne peut les régler, il peut alors encore se tourner vers une liquidation judiciaire.


    Comment se retrouve-t-on en liquidation judiciaire ?

    La liquidation judiciaire survient sur décision d'un tribunal. Elle est déclenchée lorsque l’entreprise est en cessation de paiements (l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes) et se retrouve dans l’impossibilité de se redresser.

    Quelle(s) procédure(s) pour la liquidation judiciaire ?

    La demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire peut être ouverte par le débiteur lui-même. Cela est possible au plus tard 45 jours après la cessation de paiements et lorsqu’aucune procédure de conciliation n’a été engagée. La demande peut également être menée par une saisie d’office du tribunal ou une saisie du tribunal sur requête du ministère public. Enfin, une assignation du débiteur par un ou plusieurs de ses créanciers est aussi possible.
    Le tribunal de commerce est compétent pour ce type de procédure lorsque le débiteur est commerçant ou immatriculé au répertoire des métiers. Dans les autres cas, le tribunal de grande instance est désigné.

    Liquidation judiciaire : quel est le rôle de la justice ?

    Le tribunal compétent nomme un liquidateur chargé de mettre en œuvre la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le liquidateur exerce alors les droits et actions du débiteur dessaisi de l’administration de l’entreprise et de la disposition de ses biens. Il procède ainsi à la vente des biens (de gré à gré ou par enchères publiques), aux procédures de licenciements des salariés et veille au respect des règles en vigueur.

    Quelles conséquences a une liquidation judiciaire pour l'entreprise ?

    Pour une entreprise individuelle comme pour une société, un liquidateur est chargé de vendre tous les biens de l’entreprise pour payer les créanciers. Le montant des actifs (ce que possède l'entreprise) sert à payer le passif (ce que doit l'entreprise). Seul le statut d'entreprise individuelle peut entraîner une saisie de biens personnels.

    Et pour les salariés ?

    Les salariés de l’entreprise en liquidation judiciaire sont soumis aux règles du licenciement économique. En cas de cession de l’entreprise, les conditions de sauvegarde des emplois sont l’un des principaux critères considérés par le législateur.

    Et pour les créanciers ?

    Le liquidateur répartit le produit des ventes des biens saisis et règle le paiement aux différents créanciers.

    Et après la liquidation judiciaire ?

    La clôture de la procédure de liquidation judiciaire est possible lorsqu’il n’existe plus de passif exigible, que le liquidateur détient des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ou que l’insuffisance de l’actif rend impossible la poursuite de l’opération. Une cession globale ou partielle de l’entreprise est également possible, lorsque des offres de reprise sont formulées et acceptées par le tribunal en considérant la sauvegarde des emplois et les garanties d’exécution.

    Annonces-liquidations.com      liquidationsjudicaires.fr Commerces-liquidations.com

    Secteurs - Activités - Annuaire :
    Alimentation générale
    - Commerce alimentaire spécialisé - Commerce de détail de boissons - Fromager - Fruits et Légumes - Grande surface - Poissonnerie - Produits surgelés - Supérette - Supermarché - Vente hors magasin
    Auto Moto Commerce d'équipements automobiles
    - Contrôle technique automobile - Garage automobile - Station Service - Vente Auto - Vente et Réparation Moto-Cycles
    Boucherie Charcuterie
    Boulangerie Patisserie
    - Boulangerie - Patisserie - Confiserie - Boulangerie et Boulangerie - Pâtisserie - Chocolaterie, Confiserie - Pâtisserie - Terminal de cuisson
    Coiffure et Soins de la personne
    - Fitness Sauna Musculation Massage - Soins de beauté
    Equipement de la maison Ameublement
    - Biens d'occasion - Bricolage - Charbons et Combustibles - Electroménager, TV et HiFi - Equipement du foyer - Fleurs Jardinerie - Quicaillerie - Réparation d'appareils électroménagers - Réparation de matériel électronique - Revêtements de sols et de murs
    Equipement de la personne
    - Articles médicaux et orthopédiques - Bijouterie Horlogerie - Chaussure - Commerce de détail non spécialisé - Divers en magasin spécialisé - Habillement - Magasin de Sport et Loisir - Maroquinerie et Articles de Voyage - Optique et Photographie - Parfumerie et Produits de Beauté - Pharmacie - Réparation d'articles domestiques - Réparation de chaussures et cuir - Réparation de montres, horloges et bijoux - Textile - Vente hors magasin
    Locaux commerciaux
    - Local commercial
    CHR Restauration et Hôtellerie
    - Autre hébergement touristique - Autres hôtels - Bar ou Bar+Restauration - Café Bar Tabac - Camping - Cantines et restaurants d'entreprises - Discothèques - Hébergement collectif non touristique - Hôtel bureau - Hôtel restaurant - Restaurant - Restauration collective sous contrat - Restauration rapide - Traiteur, réceptions
    Services divers
    - Activités immobilières -Activités liées au sport - Activités photographiques - Activités récréatives - Agence de voyage - Ambulance - Blanchisserie - Teinturerie - Blanchisserie - teinturerie de gros - Ecole de conduite - Installations sportives - Jeux de hasard et d'argent - Location - Pompes funèbres - Services aux personnes - Services personnels et soins animaliers
    Pme Pmi Artisanat
    - Agriculture - BTP - Edition Imprimerie - Education Santé - Industrie - Négoce - Service aux Entreprises - Transports
    Autres secteurs
    - Librairie Papèterie Presse - Tabac Presse Loto - Locaux commerciaux

    Redressement judiciaire
    Le "redressement judiciaire" est une procédure collective qui est ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles. On dit qu'elle se trouve en "cessation des paiements". La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, même aux personnes exerçant une activité libérale. On doit préciser que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce et ne peut être placé personnellement en redressement judiciaire.
    (Com. - 12 novembre 2008, BICC n°698 du 15 mars 2009 et Legifrance)

    Plus d'information sur :

    - Administrateur judiciaire
    - Annonces pour vendre son commerce en direct
    - Vendre son entreprise
    - Site d'annonces d'entreprises en liquidation judiciaire.
    - Liquidation judicaire
    - Investissement immobilier en BRETAGNE
    - Démarches judiciaires
    - Representant syndical